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Lois et règlements
2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Article 113
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Fonds de production d’électricité
113
Les gouvernements locaux qui construisent une installation de production ou qui en sont les propriétaires ou les exploitants constituent un fonds de production d’électricité.
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Fonds de production d’électricité
113
Les gouvernements locaux qui construisent une installation de production ou qui en sont les propriétaires ou les exploitants constituent un fonds de production d’électricité.
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